Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un logement ?

Pour vendre un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci est remis à l’acquéreur à la signature du compromis de vente ou, à défaut et au plus tard, à la signature de l’acte définitif de vente.

Exception faite du DPE qui doit être réalisé avant même la mise en vente puisque les étiquettes énergie et climat doivent être présentes sur les annonces immobilières. Selon la localisation, la typologie et l’ancienneté du bien, les éléments à intégrer au DDT sont différents.

Pour le département de la Marne, l’état des risques et pollutions doit impérativement être versé au dossier. Aussi, pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire devra fournir un Diagnostic amiante accompagné du diagnostic plomb (CREP) si la construction est antérieure à 1949.

De plus, dans le cas d’installations de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans, le ou les états correspondants devront être intégrés au dossier.Le dossier des logements en copropriété devra également comprendre le diagnostic portant sur le calcul de la surface privative Loi Carrez.

Enfin, si le logement est doté d'une installation d'assainissement non collectif autonome, il faudra faire réaliser un contrôle par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune. Ce dernier a une validité de 3 ans maximum.