Qui doit réaliser le DAPP ?

Même en dehors de toute transaction immobilière, tout propriétaire de lots de copropriété doit constituer un Dossier amiante des parties privatives (DAAP) si le bâtiment a été construit avant juillet 1997. Comme l’Etat d’amiante, il permet d'identifier les matériaux contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation.

Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes : cave, garage… Diag House est qualifié pour réaliser le DAPP dont la validité est illimitée si l’absence d’amiante est confirmée. Dans le cas contraire, un contrôle doit être effectué tous les 3 ans.  

Un DAPP en cours de validité doit être en possession du propriétaire afin de pouvoir le fournir à son locataire si celui-ci le demande.